Croatie

Les informations contenues dans cette section ont été fournies par l'autorité nationale en juin 2019. Nous vous invitons à contacter votre point de contact national pour vérifier si cette information est bien la dernière version disponible.

POINTS DE CONTACT NATIONAUX

MINISTERE DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DES FONDS EUROPEENS 

Miramarska cesta 22,10 000 Zagreb, Croatia

Mrs Ana Mihaljević
National Contact Point ERDF Transnational Co-operation Programme MED
Tel: +385 1 64 71 977
E-mail: ana.mihaljevic@remove-this.mrrfeu.hr

 

razvoj.gov.hr

 Teritorijalna suradnja - HR

CONTROLE DE PREMIER NIVEAU NATIONAL

MINISTERE DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DES FONDS EUROPEENS

Miramarska cesta 22, 10 000 Zagreb, Croatia

Mrs Andrijana Gavran
National First Level Control
Tel: +385 1 48 11 431
E-mail: andrijana.gavran@remove-this.mrrfeu.hr

 

 

 

La Croatie a opté pour un système de contrôle centralisé. Depuis janvier 2019, le ministère du Développement régional et des Fonds Européens de la République de Croatie, en tant qu'organisme de contrôle, est responsable du système de contrôle CPN de tous les programmes CTE auxquels la Croatie participe. Les tâches de contrôle sont assurées par les contrôleurs de premier niveau, personnel permanent engagé par le Ministère.

Contrôle des coûts

Les coûts de CPN seront pris en charge par les partenaires. Le Ministère du développement régional et des fonds européens de la République de Croatie charge 3.850,00 HRK le contrôle CPN aux partenaires de projet sur chaque déclaration de validation des dépenses (DoVE) et 2.150,00 HRK pour chaque contrôle sur place (OTSC).


Ces dépenses peuvent être déclarées à titre de coûts de projet.

Vérifications sur place conduites par les CPN

Les contrôles sur place sont obligatoires en Croatie conformément à l'article 1303/13 ar. 125/6.
Conformément à ce règlement, les contrôles sur place sont effectués par échantillonnage à l'aide de l'annexe 6BB de la MOP du FLC pour les contrôles OTSC.


L'annexe 6BB est disponible sur demande.

Indemnités journalières

Les indemnités journalières concernant les frais de déplacement et d'hébergement sont applicables en Croatie.


Lien vers les règles nationales applicables : N.N. 10/17, Pravilnik o porezu na dohodak / Sous-règlement sur l'impôt sur le revenu: https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2017_02_10_289.html

Marché public

Toutes les règles relatives aux marchés publics en vigueur dans l'UE s'appliquent également à la Croatie. Les règles s'appliquent aux organismes de droit public, en tant que soumissionnaires et candidats, et aux partenaires privés en tant que candidats.

Pour les partenaires privés (soumissionnaires non publics), des lignes directrices ont été élaborées pour les aider dans les procédures de passation des marchés, car ils ne sont pas tenus de respecter la réglementation des marchés publics (à demander par courriel au CPN).

Lien vers la loi croate sur les marchés publics N.N. 120/16/ Zakon o javnoj nabavi : https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2016_12_120_2607.html

Personnes physiques

Une personne physique qui, en tant qu'associé d'une société de gestion ou administrateur exécutif ou une personne physique qui, en vertu d'une loi spéciale, exerce une autre fonction, individuellement ou conjointement et en bloc, autorisée à exercer les activités d'un employeur, peut, en tant que travailleur dans une relation de travail, accomplir certaines tâches pour l'employeur.

Zakon o radu N.N.93/14 Droit du travail, Lien : https://narodne-novine.nn.hr/clanci/sluzbeni/2014_07_93_1872.html

Points de vigilance

Loi sur la TVA, article 61 (Zakon o porezu na dodanu vrijednost - N.N. 73/13 et ses amendements N.N. 115/16, 106/18).