Espagne

Les informations contenues dans cette section ont été fournies par l'autorité nationale en juin 2019. Nous vous invitons à contacter votre point de contact national pour vérifier si cette information est bien la dernière version disponible.

POINT DE CONTACT NATIONAL

MINISTERIO DE HACIENDA - DG FONDOS COMUNITARIOS

Paseo de la Castellana, 162 planta 21 – 28071 MADRID

Ms. Marian Uriarte Brizuela
Tel: +34 91 583 50 91
E-mail: muriarte@remove-this.sepg.hacienda.gob.es

Ms. María Blanca Pascual Vidal
Tel : +34 91 583 52 04
E-mail: mbpascual@remove-this.sepg.hacienda.gob.es

http://www.dgfc.sepg.hacienda.gob.es/sitios/dgfc/es-ES/Paginas/inicio.aspx

L'Espagne a opté pour un système décentralisé. Le Ministère des finances - Direction générale des Fonds européens est responsable des activités de contrôle et doit autoriser l'auditeur proposé par le partenaire avant que le premier certificat de dépenses ne soit présenté.

Si le partenaire est une administration publique disposant d'une unité de contrôle indépendante autorisée pour d'autres programmes européens, cette unité devrait également être responsable d'Interreg MED.

Les autres partenaires doivent proposer un contrôleur indépendant inscrit au registre officiel des auditeurs (ROAC).

Dans les deux cas, les attestations de dépenses signées par l'auditeur doivent être validées par la Direction générale des fonds européens avant d'être envoyées au chef de file.

Contrôle des coûts

La validation nationale des certificats FLC est effectuée gratuitement pour les partenaires.

Vérifications sur place conduites par les CPN

Les visites sur place sont obligatoires au moins une fois pendant la durée de vie du projet.

Autres vérifications conduites par l’Autorité Nationale

L'autorité nationale effectue des contrôles de qualité. Ces contrôles ont pour objet de vérifier que le projet est correctement géré au niveau du partenaire bénéficiaire (respect des délais, utilisation des documents standard, tenue des registres, présence de parties administratives et financières) ; de vérifier que le contrôle effectué par le contrôleur de premier niveau est conforme aux attentes du programme et aux réglementations nationales et qu'il fournit une assurance quant à la qualité du travail effectué par le contrôleur de premier niveau sélectionné ; d'identifier les défauts des procédures et, le cas échéant, de proposer les améliorations ; de signaler toute irrégularité entraînant soit la conformité documentaire soit des corrections financières.

Indemnités journalières

l existe différentes règles en matière d'indemnités journalières à appliquer en fonction du type d'administration.
Administration publique générale et locale : Real Decreto 462/2002https://www.boe.es/eli/es/rd/2002/05/24/462/con

Administration publique régionale : chaque gouvernement régional suit ses propres règles.

  • Aragón: Loi budgétaire du gouvernement d'Aragon pour 2018 (conformément à la 1ère disposition transitoire de cette loi, l'AR 462/2002 doit être appliqué)
  • Ceuta: Décret royal 462/2002 tel qu'établi par le “Reglamento Regulador de la Relación, Provisión, Valoración y Retribución de los Puestos de Trabajo de la Ciudad Autónoma de Ceuta”, approuvé par l'Assemblée plénière du 6 février 2014 (BOCCE n° 5, Extraordinaire, du 25 février 2014)


  • Melilla: Art. 31 Bases Presupuesto 2016 se reféère à RD 462/2002, les indemnités journalières nationales.



Les organismes privés doivent appliquer les règles de la région dans laquelle ils sont situés.

 

 

Marché public

La règle nationale ne s'applique qu'aux organismes publics. Les particuliers doivent respecter les principes transversaux de la concurrence, de la publicité et de la transparence.

La règle applicable aux organismes publics est la Ley 9/2017, de 8 de noviembre, de Contratos del Sector público.