France
Les informations contenues dans cette section ont été fournies par l'autorité nationale en avril 2020. Nous vous invitons à contacter votre point de contact national pour vérifier si cette information est bien la dernière version disponible.
POINT DE CONTACT NATIONAL
REGION SUD PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, DIRECTION COOPERATION EURO-MEDITERRANEENNE
Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde, 13481 Marseille Cedex 20, France
Ms. Laetitia Bedouet
Tel : +33 4 88 10 76 39
E-mail: lbedouet@maregionsud.fr
Ms. Marie Martin
Tel : +33 4 88 73 68 60
E-mail : mamartin@maregionsud.fr
COURTE DESCRIPTION DU SYSTEME CPN NATIONAL
La France a opté pour un système décentralisé, qui offre deux possibilités :
1) Le CPN est un contrôleur externe choisi conformément aux règles des marchés publics établies par l'autorité nationale.
2) Le CPN est un contrôleur interne : les entités publiques (dotée d’un comptable public) ne sont pas soumises à l'obligation de recourir à un contrôleur externe si elles ont un contrôleur public interne. Dans ce cas, une demande d'agrément doit être adressée à l'autorité nationale.
Vérifications sur place conduites par les CPN
Au moins une visite sur place est prévue pendant la durée du projet. Des visites supplémentaires peuvent être programmées en cas de problèmes.
Autres vérifications effectuées par l'Autorité Nationale
L'autorité nationale effectue des contrôles de qualité. Ces contrôles ont pour objet de vérifier que le projet est correctement géré au niveau du partenaire bénéficiaire (respect des délais, utilisation des documents standard, tenue des registres, présence de parties administratives et financières) ; de vérifier que le contrôle effectué par le contrôleur de premier niveau est conforme aux attentes de la réglementation communautaire et nationale et qu'il fournit une assurance quant à la qualité du travail effectué par le contrôleur de premier niveau sélectionné ; d'identifier les défauts des procédures et, si besoin, de proposer des améliorations ; de signaler toute irrégularité entraînant soit la conformité documentaire soit des corrections financières.
Un calendrier annuel est établi par l'autorité nationale. Une méthodologie d'échantillonnage a été mise en place.
REGLEMENTS NATIONAUX
Indemnités journalières
Les partenaires français doivent respecter les règles nationales en matière d'allocation journalière établies dans "L'Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat".
Lien vers le règlement applicable :http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242360&fastPos=1&fastReqId=894380906&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte=vig
Ce réglèment s’applique aux partenaires publics et privés.
Marché public
Dans le cadre des procédures de marchés publics ou des procédures d’achats, les partenaires français (tant publics que privés) doivent suivre les règles fixées dans les documents de référence suivants :
DOCUMENTS
Eligibilité des dépenses et contrôle de premier niveau
Présentation du Secrétariat conjoint MED : Règles éligibilité des dépenses et Synergie
Présentation de l’autorité nationale MED : Description du système de contrôle de premier niveau
Présentation de l’autorité nationale MED : contrôle de premier niveau et éligibilité des dépenses, recommandations nationales