France
Les informations contenues dans cette section ont été fournies par l'autorité nationale en juin 2019. Nous vous invitons à contacter votre point de contact national pour vérifier si cette information est bien la dernière version disponible.
POINT DE CONTACT NATIONAL
REGION SUD PROVENCE ALPES COTE D’AZUR, DIRECTION COOPERATION EURO-MEDITERRANEENNE
Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde, 13481 Marseille Cedex 20, France
Ms. Laetitia Bedouet
Tel: + 33 4 88 10 76 39
E-mail: lbedouet@maregionsud.fr
COURTE DESCRIPTION DU SYSTEME CPN NATIONAL
La France a opté pour un système décentralisé, qui offre deux possibilités :
1) Le CPN est un contrôleur externe choisi conformément aux règles des marchés publics établies par l'autorité nationale.
2) Le CPN est un contrôleur interne : les entités publiques (dotée d’un comptable public) ne sont pas soumises à l'obligation de recourir à un contrôleur externe si elles ont un contrôleur public interne. Dans ce cas, une demande d'agrément doit être adressée à l'autorité nationale.
Vérifications sur place conduites par les CPN
Au moins une visite sur place est prévue pendant la durée du projet. Des visites supplémentaires peuvent être programmées en cas de problèmes.
Autres vérifications effectuées par l'Autorité Nationale
L'autorité nationale effectue des contrôles de qualité. Ces contrôles ont pour objet de vérifier que le projet est correctement géré au niveau du partenaire bénéficiaire (respect des délais, utilisation des documents standard, tenue des registres, présence de parties administratives et financières) ; de vérifier que le contrôle effectué par le contrôleur de premier niveau est conforme aux attentes de la réglementation communautaire et nationale et qu'il fournit une assurance quant à la qualité du travail effectué par le contrôleur de premier niveau sélectionné ; d'identifier les défauts des procédures et, si besoin, de proposer des améliorations ; de signaler toute irrégularité entraînant soit la conformité documentaire soit des corrections financières.
Un calendrier annuel est établi par l'autorité nationale. Une méthodologie d'échantillonnage a été mise en place.
REGLEMENTS NATIONAUX
Indemnités journalières
Les partenaires français doivent respecter les règles nationales en matière d'allocation journalière établies dans "L'Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat".
Lien vers le règlement applicable :http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000242360&fastPos=1&fastReqId=894380906&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte=vig
Ce réglèment s’applique aux partenaires publics et privés.
Marché public
Les partenaires français (publics et privés) doivent appliquer les règles suivantes : Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Dans tous les cas, tous les partenaires doivent respecter les principes du TUE, les principes de liberté d'accès aux marchés publics, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Lien vers les règles nationales applicables :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032295952
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030920376
Fiche technique rédigée par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l'Economie, des Finances et des Comptes Publics sur les procédures à mettre en œuvre concernant les marchés publics inférieurs à 25 000 euros HT ainsi que les contrats de procédure adaptés (MAPA).
Les structures publiques ou privées peuvent être utilisées pour tout achat ou lorsqu'elles utilisent des services externes.
- Quelle procédure à mettre en place pour les achats de moins de 25 OOO euros ;
- Contrats avec une procédure appropriée ;
- La notion de pouvoir adjudicateur ;
- Seuils de publicité ;
- Modalités de modification des contrats