Italie

Les informations contenues dans cette section ont été fournies par l'autorité nationale en juin 2019. Nous vous invitons à contacter votre point de contact national pour vérifier si cette information est bien la dernière version disponible.

POINT DE CONTACT NATIONAL

REGION EMILIE-ROMAGNE à travers ART-ER TERRITORY RESEARCH ATTRACTIVENESS

Via Morgagni 6, 40122 Bologna, Italy

 

Ms. Eleonora Liuzzo
Tel: +39 051 645 0415
E-mail: medesk@remove-this.regione.emilia-romagna.it


Ms Stefania Leoni
Tel: +39 051 527 3275/3669
E-mail: medncp@remove-this.regione.emilia-romagna.it

 

Point de contact national

Regione Emilia Romagna - European funds and international cooperationAgenzia per la coesione territoriale

 Point de contact national

L’Italie a opté pour un système décentralisé.

Dans le document technique sur la "Gouvernance nationale de la mise en œuvre et de la gestion des programmes de coopération territoriale européenne 2014/2020" (Nota tecnica per l'intesa in Conferenza Stato regioni n. 66/CSR del 14 Aprile 2016), l'Agence pour la cohésion territoriale a été désignée comme autorité nationale pour l'exécution des programmes CTE et la coordination du système national de contrôle conformément à l'article 23 (3-4) du Règlement (UE) no1299/2013.

Le Décret du Directeur Général de l'Agence pour la Cohésion Territoriale n.139 du 6 juin 2016 établit la « Commissione Mista » comme un organe collégial, présidé par l'Agence et composé d'un représentant pour chaque Programme CTE ; le Ministère italien de l'Economie et des Finances - RGS-IGRUE, la Présidence du Conseil des Ministres (Département de la Politique de cohésion) et le Bureau 1 - Secteur Programmes et Procédures de l'Agence sont également représentés. Les membres des organismes publics responsables des programmes de la CTE sont nommés par décret du directeur général de l'Agence de cohésion territoriale et, conformément au règlement intérieur, les décisions sont prises collectivement lors de réunions périodiques (au moins une fois par an) ou par voie de consultation écrite adressée à tous les membres de la « Commissione Mista ». Celle-ci est chargée de l'approbation des manuels d'utilisation et des modules et de la validation des CPN.

Les partenaires (privés et publics) sont libres de désigner leurs contrôleurs, mais cela doit être autorisé par la « Commissione Mista ». La responsabilité de la sélection des contrôleurs est toujours confiée au partenaire, qui doit agir conformément à la législation communautaire et nationale sur les marchés publics.

Si le partenaire est une administration publique (au sens de l'art. 1.2. du décret-loi 165/2001), les activités de contrôle peuvent être confiées à ses propres bureaux de contrôle interne, à condition que la séparation des fonctions avec les bureaux responsables de l'exécution des opérations soit assurée.
Le contrôleur de premier niveau est appelé à se conformer scrupuleusement aux directives nationales de reporting et de contrôle (publiées par le ministère de l'Économie et des Finances et disponibles d'ici décembre 2016) et au décret n° 22 du 5 février 2018 qui contiennent des directives détaillées pour assurer une bonne gestion financière et une validation correcte des dépenses.

Le "Manuel de reporting et de contrôle relatif aux dépenses des programmes CTE" a été rédigé par le Ministère de l'Economie et des Finances - Département de la Comptabilité Générale de l'Etat - IGRUE, donnant des lignes directrices pour la mise en œuvre correcte des activités de reporting et de validation en référence aux opérations financées dans le cadre des programmes CTE 2014/2020. Le document s'adresse à la fois aux bénéficiaires et aux partenaires chefs de file (Art. 13 Reg. (UE) n. 1299/1303) et contrôleurs de premier niveau chargés des vérifications prévues par l'art. 23 Règl. n. 1299/1303.

Vérifications sur place conduites par les CPN

Obligatoire au moins une fois au cours de la phase de mise en œuvre du projet. Les procédures d'exécution des vérifications sont détaillées dans le "Manuel de reporting et de contrôle relatif aux dépenses des programmes CTE" publié en décembre 2016.

Autres vérifications conduites par l’Autorité Nationale

En Italie, l'organisme responsable des contrôles de qualité est l'unité 7 - Procédure de programmation par domaine - de l'Agence pour la cohésion territoriale.

Les contrôles de qualité, visant à s'assurer que les contrôleurs de premier niveau ont correctement effectué toutes les activités de vérification nécessaires aux fins de la certification des dépenses, concernent plusieurs rapports financiers au moins égaux à 10% de ceux présentés pour le programme et pour l'année en cours parmi les projets qui nécessitent et reçoivent le remboursement du cofinancement national (Fonds de rotation).

La sélection s'effectuera en tenant compte de facteurs de risque tels que le montant des coûts certifiés (montant le plus élevé et le plus bas), le statut juridique du partenaire (organisme public ou organisme public équivalent), le niveau du partenaire du projet (LP ou PP), la fréquence des irrégularités (compte tenu des informations reçues par l'autorité de gestion).
Les contrôles de qualité effectués par l'organisme susmentionné comprennent également la vérification de l'éligibilité du coût des contrôleurs.

Au cours de la dernière période, l'Unité 7 de l'Agence a procédé à la sélection des partenaires (des Programmes qui ont demandé le Contrôle Qualité) à soumettre au contrôle qualité.

 

Indemnités journalières

En ce qui concerne les indemnités journalières, les partenaires italiens doivent se conformer au règlement de la Commission européenne du 07.07.2016 concernant l'indemnité de mission des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne dans les États membres qui actualise le règlement 337/2007.

Cette règle s'applique aux partenaires publics et privés, en l'absence d'un règlement intérieur.   

Marché public

L'Italie applique des règles spécifiques concernant les marchés publics. Il s'agit du nouveau Code des marchés publics (décret législatif n° 50/2016) et de l'intégration du nouveau Code des marchés publics (décret législatif n° 56/2017).

Le Code s'applique aux entités publiques et, lorsque des conditions spécifiques sont remplies, également aux entités privées. En ce qui concerne les entités publiques, le Code s'applique à l'État, à toute autorité régionale ou locale (ou association formée par des autorités locales) ainsi qu'à tout autre organisme de droit public. En outre, le Code s'applique également, entre autres, aux entités suivantes : organismes de droit public (à savoir les entités constituées sans but industriel ou commercial ; les sociétés publiques-privées lorsqu'elles fournissent des services publics ou exécutent des travaux publics de construction sur un marché non concurrentiel, sauf dans le cas des sociétés internes ; les concessionnaires de travaux et services publics, lorsqu'ils passent des marchés publics de travaux dont ils sont chargés de la gestion et lorsque la construction devient la propriété de l'autorité adjudicatrice ; les titulaires privés de permis de construire ou autres titres de construction chargés de réaliser des travaux d'urbanisation contre déduction du paiement nécessaire pour obtenir les permis de construire et les entreprises publiques (c.-à-d, les entreprises sur lesquelles il existe une influence dominante directe ou indirecte du pouvoir adjudicateur).

L'Autorité nationale de lutte contre la corruption (ANAC) a été désignée pour publier certaines directives d'orientation, des contrats, des modèles d'appel d'offres et d'autres instruments juridiques non contraignants.

Lien vers la règle applicable :  http://www.gazzettaufficiale.it/atto/serie_generale/caricaDettaglioAtto/originario?atto.dataPubblicazioneGazzetta=2016-04-19&atto.codiceRedazionale=16G00062   
http://www.gazzettaufficiale.it/atto/serie_generale/caricaDettaglioAtto/originario?atto.dataPubblicazioneGazzetta=2016-04-19&atto.codiceRedazionale=16G00062 https://www.codiceappalti.it/documenti/CodiceAppalti.it_Ultimo_aggiornamento.pdf

https://www.codiceappalti.it/documenti/CodiceAppalti.it_Ultimo_aggiornamento.pdf

Cofinancement automatique national

Il existe un système national de cofinancement automatique mis en place en Italie pour les partenaires publics.

Le cofinancement national (jusqu'à 15 % des dépenses publiques totales - contrepartie nationale plus financement public national) sera financé par le "Fonds de Rotation".

La contribution au cofinancement national ne s'applique pas aux institutions privées. 

Personnes physiques

Sur la base de l'avis formel exprimé par la « Commissione Mista » qui prend en compte ce qui est indiqué dans le "Manuel de reporting et de contrôle relatif aux dépenses des programmes CTE", les coûts de personnel incluent dans les frais de personnel les coûts relatifs au personnel employé sous contrat de travail ou contrat de travail para-subordonné, qui peuvent inclure principalement : les contrats de travail des projets ; les bourses de doctorat : chèques et contrats de recherche.

Cette interprétation exclut la possibilité de pouvoir déclarer en tant que personnel les contrats du personnel externe immatriculé à la TVA ou des "professionnels soumis à la retenue à la source" qui doivent être déclarés sous Expertise externe.