Malte

Les informations contenues dans cette section ont été fournies par l'autorité nationale en avril 2020. Nous vous invitons à contacter votre point de contact national pour vérifier si cette information est bien la dernière version disponible.

POINTS DE CONTACT NATIONAUX

Ministère de l'économie, des fonds européens et des territoires

Division fonds et programmes (FPD)

The Oaks Business Centre, Block B,
Triq Farsons, Hamrun HMR 1321, Malta

Email: territorialcoop.fpd@remove-this.gov.mt

Mme Maria Catania
Tel: +356 2255 2616
Email: maria.a.catania@remove-this.gov.mt 

Mme Abigail Camilleri
Tel: +356 2255 2626
Email: abigail.b.camilleri@remove-this.gov.mt

M. Anthony Camilleri
Tel: +356 2255 2633
Email: anthony.c.camilleri@remove-this.gov.mt

eufunds.gov.mt

www.eufundsmalta.gov.mt

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COURTE DESCRIPTION DU SYSTEME CPN NATIONAL

Malte a opté pour un système décentralisé, dans lequel la proposition d'auditeur du partenaire du projet est autorisée par la Division des fonds et programmes (FPD) du ministère des Affaires européennes et de l'Egalité. A cet égard, le FPD est responsable du système CPN. Le CPN peut être interne ou externe, selon le choix du bénéficiaire.

Si un auditeur interne est choisi par le bénéficiaire, le contrôleur doit être indépendant de l'unité responsable des finances et des activités du projet. D'autre part, si le bénéficiaire opte pour un auditeur externe, celui-ci doit être sélectionné par le bénéficiaire au moyen d'un appel d'offres ouvert, conformément aux réglementations nationales en matière de passation de marchés. L'auditeur externe doit figurer sur la liste des auditeurs agréés maltais.

Contrôle des coûts

Les coûts sont supportés par le partenaire contrôlé et peuvent être déclarés comme coûts dans le cadre du projet.

Autres vérifications effectuées par l'Autorité Nationale

L'Unité de coopération territoriale (UCT) de la Division des fonds et programmes (DFP) peut également effectuer des contrôles physiques sur place des projets financés dans le cadre de ces programmes afin de vérifier les résultats obtenus. Les résultats de ces contrôles seront transmis à l'entité concernée pour commentaires et approbation éventuelle. Toute irrégularité financière éventuelle est consignée dans un rapport d'irrégularité et communiquée au SC.

En outre, l'Unité de contrôle financier (FCU) au sein de la Division des fonds et des programmes effectue des contrôles de qualité sur le CPN. La sélection des CPN et des coûts est basée sur un exercice d'évaluation de l'analyse des risques. Un rapport de contrôle de qualité est émis et toutes les irrégularités financières identifiées sont énumérées dans un rapport d'irrégularité spécifique et communiquées à l'AG/JS.

REGLEMENTS NATIONAUX

Indemnités journalières

Les indemnités journalières concernant les frais de déplacement et d'hébergement sont applicables à Malte.
Les règles nationales en matière d'éligibilité des dépenses sont définies ici :
https://eufunds.gov.mt/en/EU%20Funds%20Programmes/Financial%20Control%20Unit/Pages/Links-and-Downloads.aspx

Selon les directives nationales, les entités publiques doivent suivre la liste suivante d'indemnités journalières pour les déplacements à l'étranger :

Les entités non publiques doivent suivre les taux quotidiens de la Commission qui sont disponibles sur le site Web de la Commission : 
https://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/perdiems-2017-03-17_en.pdf

Cofinancement automatique national

Il existe un système national de cofinancement automatique mis en place à Malte pour les entités publiques.

Il est important de noter qu'en règle générale, les fonds sont reçus sur la base d'un remboursement, c'est-à-dire que les avances accordées au titre des programmes de coopération territoriale ne sont pas automatiques. Le financement du FEDER peut s'élever à 85 % de la dotation budgétaire totale. Le montant restant doit être fourni par chaque partenaire participant au projet par d'autres moyens de financement (internes ou externes). Conformément à la circulaire MFIN 5 de 2014 qui fournit des orientations sur des procédures financières nationales particulières aux ministères et départements participant aux programmes européens de coopération territoriale, le gouvernement de Malte fournit les fonds nécessaires à la mise en œuvre complète du projet. En outre, les ONG et les autorités locales peuvent également demander tout ou partie de la part de cofinancement nécessaire par le biais d'un mécanisme distinct.

Marché public

Malte applique des règles spécifiques concernant les marchés publics. Dans le cas des entités publiques, les règles nationales suivantes sont applicables : L.N. 352 de 2016 et à sa législation subsidiaire L.N. 26 de 2018.

Dans le cas des entités non publiques, elles doivent respecter l'esprit de la législation sur les marchés publics.

De temps à autre, le point de contact national publie des circulaires et des instructions qui sont publiées ici : https://eufunds.gov.mt/en/EU%20Funds%20Programmes/EU%20Territorial%20Programmes/Pages/Circulars.aspx

Lien vers les règles nationales applicables:

DOCUMENTS

1) Exigences complémentaires nationales et annexes:
https://eufunds.gov.mt/en/EU%20Funds%20Programmes/EU%20Territorial%20Programmes/Pages/Key-Documents-and-Downloads.aspx

2) En cas de corrections financières à appliquer, Malte recommande d'appliquer les lignes directrices suivantes :
Lignes directrices de la COCOF, Malte recommande aux CPN d'appliquer les lignes directrices de la COCOF en cas de corrections financières à appliquer: https://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/informat/2014/GL_corrections_pp_irregularities_annex_EN.pdf

3) Corrections financières liées à la visibilité - Incluses dans la section 6 ci-dessus (1) Exigences complémentaires nationales et annexes.

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