Montenegro

Les informations contenues dans cette section ont été fournies par l'autorité nationale en juin 2019. Nous vous invitons à contacter votre point de contact national pour vérifier si cette information est bien la dernière version disponible.

POINT DE CONTACT NATIONAL

GOUVERNEMENT DU MONTENEGRO - OFFICE POUR L'INTEGRATION EUROPEENNE
Bulevar revolucije 15, 81 000 Podgorica, Montenegro

Mrs Borka Lješković
Tel: + 382 (0) 67 548 355
E-mail: borka.ljeskovic@remove-this.gsv.gov.me

www.kei.gov.me

www.eu.me

    ME4EU

CONTROLE DE PREMIER NIVEAU NATIONAL

MINISTERE DES FINANCES DU MONTENEGRO – DIRECTION DES FINANCES ET DES CONTRATS DES FONDS D'ASSISTANCE DE L'UE (CFCU)
StankaDragojevića 2, 81000 Podgorica, Montenegro

Mrs Marija Vukčević
E-mail: marija.vukcevic@remove-this.mif.gov.me

 

 

Le Monténégro a opté pour un système centralisé. Les activités de contrôle sont menées par la direction des finances et des contrats des fonds d'assistance de l'UE (CFCU) au sein du ministère des finances. La Division CPN du Monténégro vérifie les dépenses afférentes aux programmes trilatéraux et transnationaux. Le ministère des finances et de l'économie est responsable du système de contrôle CPN.

Contrôle des coûts

Les contrôles sont effectués gratuitement pour les partenaires.

Vérifications sur place conduites par les CPN

Les contrôles sur place sont obligatoires au Monténégro au moins une fois pendant la durée du projet, voire plus si nécessaire.

Indemnités journalières

Au Monténégro, les indemnités journalières pour frais de déplacement et d'hébergement sont applicables aux partenaires publics.

Les partenaires privés, à l'exception des organisations à but non lucratif, ne sont pas éligibles dans les pays IAP. Quant aux organisations à but non lucratif, elles peuvent appliquer leurs règles internes ou les tarifs journaliers de l'UE.

Lien vers les règles nationales applicables : http://www.mif.gov.me/ResourceManager/FileDownload.aspx?rid=90838&rType=2&file=Uredba %20o%20naknadi%20troskova.doc

Marché public

En ce qui concerne la mise en œuvre des projets financés par l'UE, les partenaires monténégrins suivent les "procédures et guide pratique" (PRAG). Dans le cas contraire, c'est la loi sur les marchés publics qui régit en fait la matière. Le Monténégro recommande à tous les utilisateurs de suivre et d'appliquer les règles contractuelles PRAG.
Dans le cadre des projets financés par le programme Interreg MED, le Monténégro recommande l'application du "Guide pratique et procédures" (PRAG) pour les marchés publics, tant pour les partenaires publics que privés.

Personnes physiques

La présente section apporte des éclaircissements sur la réglementation monténégrine concernant les personnes physiques travaillant pour l'institution partenaire, afin d'aider les partenaires avant de réclamer de telles dépenses. Compte tenu du fait que la réglementation nationale en la matière peut être différente d'un pays à l'autre, le Programme ne fournit pas de définition généralement applicable des termes utilisés. Les partenaires sont tenus de clarifier ce point conformément à la législation nationale et à leur réglementation institutionnelle, ainsi qu'à leurs contrôleurs de premier niveau.

Au Monténégro, en ce qui concerne la notion de " personne physique ", deux types de contrats sont généralement utilisés : le contrat de service temporaire et le contrat de consultant. Le PCN engagé et rémunéré au titre de la première ligne budgétaire - dépenses de personnel, est engagé au titre du contrat de consultant. Celles-ci sont régies par la loi sur les obligations et la loi sur les assurances.  

La loi sur les obligations régit les relations d'obligation découlant d'un contrat, le fait de causer un dommage (délits), l'acquisition sans motif valable, la gestion des affaires d'autrui, la déclaration unilatérale d'intention et d'autres faits prévus par la loi.

Le droit des assurances régit les conditions et le mode d'exercice de l'activité d'assurance ainsi que la surveillance de l'exercice de l'activité d'assurance.

 

Lien vers la loi sur les obligations : http://en.sudovi.me/podaci/en/vrhs/dokumenta/76.pdf

Lien vers la loi des assurances : Insurance Law - OG MNE 55-16 EN.pdf