FAQ

Concernant les annexes obligatoires à télécharger dans Synergie, le représentant légal du partenaire indiqué dans le formulaire de candidature a changé, le remplaçant peut-il signer à la place du représentant légal annoncé dans le formulaire ?

Les signatures doivent correspondre à ce qui a été indiqué dans le formulaire de candidature (nom du représentant légal) et le signataire de la déclaration du partenaire de cofinancement.

Si cela n'est pas possible, la signature du suppléant doit être faite "au nom" ou par délégation. Et la délégation doit être téléchargée sur le système prouvant que le remplaçant du représentant légal a la capacité légale de signer les documents officiels.

En outre, le montant du cofinancement national figurant dans cette déclaration doit correspondre aux informations indiquées dans le formulaire de candidature validé.

 

 

Catégorie : Programme Annexes obligatoires à télécharger (phase de candidature)

Est-il possible de créer des lignes budgétaires additionnelles ?

Non, les budgets des projets doivent être structurés selon ces 5 lignes budgétaires prédéfinies:

1) Coûts salariaux
2) Coûts relatifs au siège social et à l’administration
3) Frais de déplacement et d’hébergement
4) Frais de collaboration externes
5) Frais d’équipements

 

 

Catégorie : Préparation du budget (phase de candidature)

Quelle est la date à prendre en compte pour la conversion de monnaies nationales en euros ?

Une dépense effectuée dans une monnaie autre que l’Euro devra être convertie en euros en utilisant le taux de change comptable mensuel de la Commission Européenne du mois durant lequel cette dépense a été soumise pour vérification au partenaire concerné par son Contrôleur de Premier Niveau.

Veuillez noter que la conversion est effectuée automatiquement par Synergie CTE durant le processus de certification.

Catégorie : Gestion du budget (phase de mise en oeuvre)

Les coûts de préparation sont-ils éligibles et quel est le montant maximum total ?

Oui, les coûts de préparation sont couverts par un montant forfaitaire de 30 000 EUR de dépenses totales éligibles par projet. Le remboursement de ces frais suivra les principes détaillés ci-dessous :

  • Le montant forfaitaire n'est pas automatique. Le budget des coûts de préparation doit être indiqué dans le formulaire de candidature, en donnant des informations concrètes sur le montant alloué au(x) partenaire(s) du projet FEDER concerné(s) ;
  • Le taux de cofinancement des coûts de préparation sera conforme au taux de cofinancement applicable au(x) partenaire(s) auquel le montant forfaitaire est alloué ;
  • Seuls les partenaires du FEDER ont droit aux coûts de préparation du budget et des réclamations.

Les coûts de préparation sont couverts par une somme forfaitaire et il n'est pas possible pour les projets d'opter pour des coûts de préparation réels. Le montant forfaitaire couvre tous les coûts liés à la préparation du projet. Toute différence entre la somme forfaitaire accordée et les coûts réels de préparation n'est ni vérifiée ni contrôlée par le programme.  

 

 

Catégorie : Préparation du budget (phase de candidature)

Les organisations internationales de droit international peuvent-elles être partenaires de projets MED ?

Les organisations internationales agissant sous droit international ne peuvent être éligibles qu’en tant que partenaires, elles ne peuvent pas être Chef de File. Elles ne peuvent participer qu’après leur acceptation de toutes les exigences du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne et des règlements applicables dans le cadre du Programme Interreg MED, incluant par exemple:

  • Adhésion aux politiques communes applicables, y compris le respect des règles sur les marchés publics;
  • Acceptation des exigences de contrôle nationales définies dans le cadre du Programme Interreg MED par l’Etat Membre dans lequel l’organisation partenaire est situé;
  • Acceptation des contrôles et audits par tous les organes ayant droit de procéder à de tels contrôles dans le cadre du Programme Interreg MED, y compris l’Autorité de Gestion et le Secrétariat Conjoint, l’Autorité d’Audit et la Cour Européenne des Auditeurs ainsi que les autorités nationales pertinentes de l’Etat Membre dans lequel l’organisation internationale agissant en tant que partenaire de projet, est installée. Le stockage de tous les documents requis pour ces contrôles doit permettre de les effectuer dans l’air géographique couverte par le Programme Interreg MED; – Responsabilité financière pour toutes les sommes indûment payées;
  • Une proposition de projet impliquant des organisations inter-nations de droit international dans le partenariat doit inclure une déclaration ad hoc, fournie et signée par ces institutions. Pour des raisons de sécurité judiciaire, des informations légales supplémentaires peuvent être requises de ces institutions avant le versement des fonds. Le non-respect de ces exigences peut conduire à l’exclusion d’un partenaire.

Architecture - exigences et pertinence du partenariat

Catégorie : Partenaires et aires éligibles (phase de candidature)

Est-ce qu'un partenaire peut être Chef de File dans deux candidatures pour des axes différents ?

Il n’y a pas de limite au nombre de candidature auxquelles une institution peut participer (en tant que partenaire ou chef de file). En revanche, les institutions doivent prouver leur capacité technique et administrative à développer les activités dans lesquelles elles s’impliquent. Cette capacité sera analysée durant l’évaluation des candidatures.

Catégorie : Partenaires et aires éligibles (phase de candidature)

Est-ce qu'une institution peut à la fois être partenaire d'un projet modulaire et d'un projet horizontal ?

La même institution peut intégrer plusieurs propositions de projets modulaires et horizontaux. En revanche, elle ne pourra pas intégrer un projet modulaire et un projet horizontal approuvés dans le même objectif spécifique. Si une institution se trouve impliquée dans un projet horizontal et modulaire du même objectif spécifique, elle sera forcée d’en abandonner un.

Davantage d'informations sont disponibles dans les Cahiers des Charges de chaque appel.

Catégorie : Partenaires et aires éligibles (phase de candidature)

Est-ce qu'une signature électronique est autorisée sur les annexes obligatoires?

La signature électronique est autorisée mais elle doit respectée la législation nationale concernant la signature électronique.

Catégorie : Annexes obligatoires à télécharger (phase de candidature)

Est-ce qu'une autre personne que le représentant légal peut signer une déclaration (vice-président, chef de service …) ?

La page de confirmation du formulaire de candidature doit être signée par le représentant légal de l’organisation du Chef de file. Cependant, si le substitut du représentant légal a une capacité juridique à signer les documents officiels, alors cela peut être fait par le substitut. Dans ce cas, vous devez nous fournir une lettre officielle confirmant que le substitut est habilité à signer les documents officiels.

Catégorie : Annexes obligatoires à télécharger (phase de candidature)

Dois-je remplir et télécharger une déclaration De Minimis pour TOUS les partenaires?

La déclaration De Minimis concerne uniquement  les partenaires dont les activités au sein du projet relèvent de l’aide d’Etat et qui souhaitent appliquer le régime De Minimis. Cette information devrait également être incluse dans la déclaration du partenaire.

Veuillez vous référer à la Fiche du Manuel du Programme "Aide d'Etat"

Catégorie : Annexes obligatoires à télécharger (phase de candidature)