FAQ

Je souhaite télécharger dans Synergies les annexes obligatoires signées, mais le représentant légal du partenaire a changé depuis le remplissage du formulaire de candidature, est-il possible que le remplaçant signe à la place du représentant lég

Les signatures doivent correspondre entre ce qui a été indiqué dans le formulaire de demande (nom du représentant légal) et le signataire de la déclaration de cofinancement.

Si cela n'est pas possible, la signature du remplaçant doit être effectuée «en nom» ou par délégation. Et la délégation doit être téléchargée sur le système. En outre, le montant national de cofinancement inclus dans cette déclaration doit correspondre aux informations déclarées dans le formulaire de candidature.

Catégorie : Programme Annexes obligatoires à télécharger

Combien de propositions ou projets sont approuvés en moyenne par appel ?

Il n’y a pas de nombre établi de projets approuvés par appel. L'enveloppe dédiée à chaque appel est approuvée par le Comité de suivi. Cette information est disponible dans les Cahiers des charges de chaque appel.

 

 

Catégorie : Procédure d’évaluation

Est-ce possible de créer des lignes budgétaires additionnelles ?

Non, les budgets des projets doivent être structurés selon ces 5 lignes budgétaires prédéfinies:

  1. Coût salarial
  2. 2) Coûts relatifs au siège social et à l’administration
  3. 3) Frais de déplacement et d’hébergement
  4. 4) Frais de collaboration externes
  5. 5) Frais d’équipements
Catégorie : Budget et financement

Quelle est la date à prendre en compte pour la conversion de monnaies nationales en euros ?

Une dépense effectuée dans une monnaie autre que l’Euro devra être convertie en euros en utilisant le taux de change comptable mensuel de la Commission Européenne du mois durant lequel cette dépense a été soumise pour vérification au partenaire concerné par son Contrôleur de Premier Niveau.

Catégorie : Budget et financement

Les coûts de préparation sont-ils éligibles et quel est le montant maximum total ?

Oui, le remboursement de ces coûts va suivre les principes décris ci-dessous: – le montant forfaitaire n’est pas automatique. Le budget des coûts préparatoires doit être indiqué dans le Formulaire de Candidature, en donnant des informations concrètes sur le montant alloué à chaque partenaire concerné par le FEDER; – le montant forfaitaire s’élévera à 30 000€ des dépenses totales justifiables par projet; – Le taux de co-financement des coûts de préparations sera aligné avec le taux de co-financement applicable aux partenaires à qui le montant forfaitaire est alloué; – le montant forfaitaire couvre tous les frais liés à la préparation du projet; – toute différences entre le montant forfaitaire alloué et les frais réels de préparation ne sera ni vérifiée ni suivi par le Programme – Seuls des partenaires FEDER ont la possibilité de budgétiser et de prétendre aux frais de préparation. Les coûts de préparation sont couverts par un montant forfaitaire et il n’y a aucune possibilité d’opter pour les coûts réels de préparation.

Catégorie : Budget et financement

Dans le cadre de l'objectif spécifique 3.2, est-ce que les projets peuvent concerner des espaces qui ne sont pas forcément dans des aires protégées ?

Toutes les appellations d’aires protégées sont éligibles (y compris les catégories d’appellation européennes et/ou nationales « zone de pêche protégée » et « zone de reconstitution des stocks de poissons »). En conséquence, les projets dans des espaces qui ne sont pas forcément des aires protégées mais qui visent à améliorer l’état de conservation et à inclure des mesures de conservation approfondies sont éligibles (par exemple, le développement de zone de reconstitutions des stocks de poissons ou les zones de pêche protégée, la mise en place de mesures de conservation poussées dans des habitats reconnus ou entant entrain d’être reconnus comme habitats de grand intérêt, de manière à atteindre plus de protection dans ces espaces etc.)

Catégorie : Partenaires et aires éligibles

Les organisations internationales de droit international peuvent-elles être partenaires de projets MED ?

Les organisations internationales agissant sous droit international ne peuvent être éligibles qu’en tant que partenaires, elles ne peuvent pas être Chef de File. Elles ne peuvent participer qu’après leur acceptation de toutes les exigences du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne et des règlements applicables dans le cadre du Programme Interreg MED, incluant par exemple: – Adhésion aux politiques communes applicables, y compris le respect des règles sur les marchés publics; – Acceptation des exigences de contrôle nationales définies dans le cadre du Programme Interreg MED par l’Etat Membre dans lequel l’organisation partenaire est situé; – Acceptation des contrôles et audits par touts les Organes ayant droit de procéder à de tels contrôles dans le cadre du Programme Interreg MED, y compris l’Autorité de Gestion et le Secrétariat Conjoint, l’Autorité d’Audit et la Cour Européenne des Auditeurs ainsi que les autorités nationales pertinentes de l’Etat Membre dans lequel l’organisation internationale agissant en tant que partenaire de projet, est installée. Le stockage de tous les documents requis pour ces contrôles doit permettre de les effectuer dans l’air géographique couverte par le Programme Interreg MED; – Responsabilité financière pour toutes les sommes indûment payées; – Une proposition de projet impliquant des organisations inter-nations de droit international dans le partenariat doit inclure une déclaration ad hoc, fournie et signée par ces institutions. Pour des raisons de sécurité judiciaire, des informations légales supplémentaires peuvent être requises de ces institutions avant le versement des fonds. Le non-respect de ces exigences peut conduire à l’exclusion d’un partenaire.

Catégorie : Partenaires et aires éligibles

Est-ce qu'un partenaire peut être Chef de File dans deux candidatures pour des axes différents ?

Il n’y a pas de limite au nombre de candidature auxquelles une institution peut participer (en tant que partenaire ou chef de file). En revanche, les institutions doivent prouver leur capacité technique et administrative à développer les activités dans lesquelles elles s’impliquent. Cette capacité sera analysée durant l’évaluation des candidatures.

Catégorie : Partenaires et aires éligibles

Est-ce qu'une institution peut à la fois être partenaire d'un projet modulaire et d'un projet horizontal ?

La même institution peut intégrer plusieurs propositions de projets modulaires et horizontaux. En revanche, elle ne pourra pas intégrer un projet modulaire et un projet horizontal approuvés dans le même objectif spécifique. Si une institution se trouve impliquée dans un projet horizontal et modulaire du même objectif spécifique, elle sera forcée d’en abandonner un.

Catégorie : Partenaires et aires éligibles

Est-ce qu'une signature électronique est autorisée sur les annexes obligatoires?

La signature électronique est autorisée mais il doit y avoir le tampon original sur le document.

Catégorie : Annexes obligatoires à télécharger