FAQ

Une institution ou organisation partenaire est-elle obligée d'ouvrir un compte bancaire unique ou un sous-compte pour le projet ?

Conformément aux recommandations de la Commission européenne sur la transparence (principe du compte bancaire unique -règlement CE n° 1260/1999) et lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux, le principe du compte bancaire unique s'applique. En d'autres termes, tous les remboursements liés aux projets Interreg MED doivent être effectués sur un seul compte bancaire, même si un partenaire est impliqué dans plusieurs projets.

A cet égard, en cas de participation à plusieurs projets, quel que soit l'appel, une attention particulière doit être accordée pour qu'un seul compte bancaire soit déclaré dans Synergie CTE.

Catégorie : Programme Gestion du budget (phase de mise en oeuvre)

Comment devrions-nous procéder suite à une modification des informations bancaires ?

Si, au cours de la mise en oeuvre du projet, le numéro de compte bancaire change, les nouvelles références bancaires doivent être entrées dans Synergie CTE dans la section appropriée mais sans supprimer l'ancien RIB. Toutefois, avant d'effectuer toute modification, vous devez vous assurer que vous n'êtes pas en train de recevoir un remboursement de la part du SC.

Dans tous les cas, vous devez d'abord en informer par email votre chargé de projet et ajouter programme_med@remove-this.maregionsud.fr en copie.

 

 

Catégorie : Programme Gestion du budget (phase de mise en oeuvre)

Pour les frais de déplacement et d'hébergement en dehors de la zone MED, est-il possible d'obtenir l'approbation du SC après coup, alors que les coûts ont déjà été engagés ?

L'approbation du SC pour un voyage en dehors de la zone MED doit être reçue avant la réalisation de ce déplacement.

 

 

Catégorie : Programme Gestion du budget (phase de mise en oeuvre)

Le Programme indique que "si la flexibilité budgétaire de 10% est utilisée, un fichier Excel dédié doit être fourni au SC". A quoi correspondent ces 10% ? Est-ce lié à la règle de flexibilité de 20 % ?

Vous disposez d'une flexibilité supplémentaire de 10% sur votre budget qui peut être appliquée à l'étape finale du projet, c'est-à-dire lorsque vous soumettez votre demande de paiement finale. Cela signifie que vous disposez de cette flexibilité finale de 10% (entre les WP et entre les lignes budgétaires), en plus des 20% que vous pouvez utiliser tout au long du projet. Donc, en tout, 30% de réaffectation budgétaire est autorisée à la fin du projet.

 

 

Catégorie : Programme Gestion du budget (phase de mise en oeuvre)

Un partenaire de projet a dépensé plus que son budget total, est-il possible d'inscrire les dépenses supplémentaires dans Synergie CTE et de les inclure dans le certificat CPN ?

Non, même si le partenaire a dépensé plus que son budget initial, Synergie CTE ne permettra d'inscrire des dépenses que dans la limite du budget total du partenaire. Les dépenses supplémentaires ne peuvent être ni certifiées ni remboursées.

 

 

Catégorie : Programme Gestion du budget (phase de mise en oeuvre)

La flexibilité supplémentaire de 10 % peut-elle être appliquée au niveau du projet, par exemple pour les partenaires qui ont dépensé plus que prévu pour réclamer le budget des partenaires qui n'ont pas dépensé suffisamment ?

Non, la flexibilité supplémentaire de 10% se réfère au niveau du partenaire, elle ne peut donc pas être utilisée pour transférer le budget entre partenaires. Un transfert de budget entre partenaires est une modification majeure du projet et doit être approuvé par le Comité de pilotage du Programme.

 

 

Catégorie : Programme Gestion du budget (phase de mise en oeuvre)

Quelle est la date limite pour faire une demande de modification budgétaire majeure avant la date officielle de fin du projet ?

Il n'y a pas de date limite fixe pour proposer la modification majeure d'un budget avant la clôture du projet. La seule condition est que la version mise à jour du formulaire de candidature et, le cas échéant, l'avenant au contrat de subvention soient signés avant la date officielle de fin du projet.

Veuillez considérer que la procédure de modification peut inclure la nécessité de la validation du Comité de pilotage du programme.  Il est donc recommandé de prendre contact en temps utile avec votre chargé de projet pour évaluer le temps nécessaire à la procédure et convenir d'un délai.

 

 

Catégorie : Programme Gestion du budget (phase de mise en oeuvre)

Que se passe-t-il si je n'arrive pas à dépenser l'allocation budgétaire dans les délais impartis ?

Tout doit être mis en œuvre pour respecter les délais convenus lors de l'attribution du projet.  Si ces conditions ne sont pas remplies, une partie de la subvention peut être annulée en raison de la règle de dégagement.

 

 

Catégorie : Programme Gestion du budget (phase de mise en oeuvre)

Comment dois-je déclarer les revenus nets pendant la mise en œuvre du projet ?

  Les recettes nettes attendues, générées pendant la mise en œuvre du projet et après son achèvement, doivent être indiquées dans le budget du formulaire de candidature, afin de compenser la contribution correspondante de l'Union. Dans le cas de recettes nettes non prévues dans le formulaire de candidature, celles-ci doivent être déclarées par les partenaires concernés au cours de chaque période de déclaration et vérifiées par le CPN, pour être incluses dans une demande de paiement de projet soumise au SC.

Pour plus d'informations concernant les recettes nettes, veuillez consulter la fiche d'information spécifique dans le Manuel du Programme.

Catégorie : Programme Gestion du budget (phase de mise en oeuvre)

Dois-je considérer le remboursement ou le cofinancement FEDER/IAP comme des "recettes nettes" ?

Non, le remboursement et le cofinancement FEDER/IAP ne sont pas considérés comme des recettes nettes. Les recettes nettes sont les rentrées de fonds directement payées par les utilisateurs pour les biens ou les services fournis par le projet, comme les paiements pour les services ou les frais de participation à un événement, dont les coûts d'exploitation engagés pendant la période correspondante devraient être réduits.

Pour plus d'informations concernant les recettes nettes, veuillez consulter la fiche d'information sur les recettes nettes dans le Manuel du Programme.

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