FAQ

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Quelle est la date limite pour faire une demande de modification budgétaire majeure avant la date officielle de fin du projet ?

Il n'y a pas de date limite fixe pour proposer la modification majeure d'un budget avant la clôture du projet. La seule condition est que la version mise à jour du formulaire de candidature et, le cas échéant, l'avenant au contrat de subvention soient signés avant la date officielle de fin du projet.

Veuillez considérer que la procédure de modification peut inclure la nécessité de la validation du Comité de pilotage du programme.  Il est donc recommandé de prendre contact en temps utile avec votre chargé de projet pour évaluer le temps nécessaire à la procédure et convenir d'un délai.

 

 

Catégorie : Programme Gestion du budget (phase de mise en oeuvre)

La flexibilité supplémentaire de 10 % peut-elle être appliquée au niveau du projet, par exemple pour les partenaires qui ont dépensé plus que prévu pour réclamer le budget des partenaires qui n'ont pas dépensé suffisamment ?

Non, la flexibilité supplémentaire de 10% se réfère au niveau du partenaire, elle ne peut donc pas être utilisée pour transférer le budget entre partenaires. Un transfert de budget entre partenaires est une modification majeure du projet et doit être approuvé par le Comité de pilotage du Programme.

 

 

Catégorie : Programme Gestion du budget (phase de mise en oeuvre)

Un partenaire de projet a dépensé plus que son budget total, est-il possible d'inscrire les dépenses supplémentaires dans Synergie CTE et de les inclure dans le certificat CPN ?

Non, même si le partenaire a dépensé plus que son budget initial, Synergie CTE ne permettra d'inscrire des dépenses que dans la limite du budget total du partenaire. Les dépenses supplémentaires ne peuvent être ni certifiées ni remboursées.

 

 

Catégorie : Programme Gestion du budget (phase de mise en oeuvre)

Pour les frais de déplacement et d'hébergement en dehors de la zone MED, est-il possible d'obtenir l'approbation du SC après coup, alors que les coûts ont déjà été engagés ?

L'approbation du SC pour un voyage en dehors de la zone MED doit être reçue avant la réalisation de ce déplacement.

 

 

Catégorie : Programme Gestion du budget (phase de mise en oeuvre)

Comment devrions-nous procéder suite à une modification des informations bancaires ?

Si, au cours de la mise en oeuvre du projet, le numéro de compte bancaire change, les nouvelles références bancaires doivent être entrées dans Synergie CTE dans la section appropriée mais sans supprimer l'ancien RIB. Toutefois, avant d'effectuer toute modification, vous devez vous assurer que vous n'êtes pas en train de recevoir un remboursement de la part du SC.

Dans tous les cas, vous devez d'abord en informer par email votre chargé de projet et ajouter programme_med@remove-this.maregionsud.fr en copie.

 

 

Catégorie : Programme Gestion du budget (phase de mise en oeuvre)

Une institution ou organisation partenaire est-elle obligée d'ouvrir un compte bancaire unique ou un sous-compte pour le projet ?

Conformément aux recommandations de la Commission européenne sur la transparence (principe du compte bancaire unique -règlement CE n° 1260/1999) et lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux, le principe du compte bancaire unique s'applique. En d'autres termes, tous les remboursements liés aux projets Interreg MED doivent être effectués sur un seul compte bancaire, même si un partenaire est impliqué dans plusieurs projets.

A cet égard, en cas de participation à plusieurs projets, quel que soit l'appel, une attention particulière doit être accordée pour qu'un seul compte bancaire soit déclaré dans Synergie CTE.

Catégorie : Programme Gestion du budget (phase de mise en oeuvre)

Un montant qui a déjà été rejeté par le CPN peut-il être soumis de nouveau lorsque le problème est résolu ?

Si une dépense est rejetée par un CPN, le partenaire peut la réclamer à nouveau en entrant à nouveau la dépense sur Synergie CTE.

 

 

Catégorie : Programme Gestion du budget (phase de mise en oeuvre)

Les partenaires des pays IAP peuvent demander une avance représentant 10 % de leur budget IAP pendant la phase de démarrage du projet. Dans quel délai les demandeurs recevront-ils l'acompte ?

Une fois le contrat de subvention signé entre le chef de file et l'autorité de gestion, chaque partenaire IAP peut demander une avance. Le partenaire doit valider la demande dans Synergie CTE et l'envoyer signée au Secrétariat Conjoint à Marseille (France).

Une fois validée, elle sera envoyée à l'Autorité de Certification pour paiement. Le paiement dépendra de la disponibilité des fonds.

 

 

Catégorie : Programme Gestion du budget (phase de mise en oeuvre)

Quelle est la date à prendre en compte pour la conversion de monnaies nationales en euros ?

Une dépense effectuée dans une monnaie autre que l’Euro devra être convertie en euros en utilisant le taux de change comptable mensuel de la Commission Européenne du mois durant lequel cette dépense a été soumise pour vérification au partenaire concerné par son Contrôleur de Premier Niveau.

Veuillez noter que la conversion est effectuée automatiquement par Synergie CTE durant le processus de certification.

Catégorie : Gestion du budget (phase de mise en oeuvre)

Quand les déclarations des partenaires associées doivent-elles être téléchargées ?

Les déclarations des partenaires peuvent être téléchargées à la fois dans la phase de pré-candidature (si nécessaire) et dans la phase de candidature. L'évaluation du partenariat tient compte de la composition du partenariat associé. Toutefois, la présence des déclarations des partenaires associés n'est pas une question d'éligibilité, et elle n'est pas obligatoire en termes d'évaluation dans la phase de pré-candidature.

Veuillez noter qu'à l'étape de la candidature, les partenaires associés pour lesquels la déclaration n'est pas fournie ne sont pas pris en compte dans l'évaluation.

Catégorie : Programme Annexes obligatoires à télécharger (phase de candidature)