FAQ

En phase de clôture du projet, seul un rapport final doit être soumis?

Pour la clôture du projet, un rapport d'avancement du projet relatif à la dernière période de mise en œuvre ainsi que le rapport final du projet doivent être soumis dans les trois mois suivant la date de clôture du projet, en même temps que la demande de paiement finale.

 

 

Catégorie : Programme Phase de clôture

Quelle est la règle concernant l'éligibilité des dépenses liées à la clôture d'un projet?

Les règles d'éligibilité relatives à la clôture des projets sont les suivantes :

  • Toutes les dépenses liées à la mise en œuvre du projet doivent être engagées et facturées avant la date officielle de fin du projet. Les dépenses peuvent être payées au plus tard deux mois après la fin du projet.
  • Les dépenses liées à la clôture du projet (par exemple, les frais de personnel pour la rédaction du rapport final, la préparation de la demande de paiement, les coûts du CPN pour le certificat final) peuvent être engagées, facturées et payées dans les deux mois suivant la fin du projet.
  • Toutes les dépenses payées après le délai de deux mois seront considérées comme inadmissibles et seront rejetées.

 

 

 

Catégorie : Programme Phase de clôture

Les frais de clôture des projets pouvant être facturés/payés jusqu'à deux mois après la date de fin officielle, ne laissant qu'un mois pour obtenir les certificats FLC et les validations des AN, existe-t-il une possibilité de prolonger ce délai ?

La demande de paiement final et le rapport d'avancement doivent être validés dans les 3 mois suivant la date de fin du projet, aucune prolongation n'est possible. Si certains certificats ou validations nationales ne sont pas disponibles à ce moment-là, il est possible de rouvrir la demande de paiement et de les inclure à un stade ultérieur.

 

 

Catégorie : Programme Phase de clôture

Un partenaire du projet a payé la facture finale du contrôle CPN deux mois après la date de fin du projet. Est-il possible que le coût soit approuvé et inclus dans le certificat final?

Non, comme indiqué dans le Manuel du Programme, toutes les dépenses payées après ce délai de deux mois seront considérées comme inéligibles et seront rejetées. Aucune exception n'est possible. Les partenaires du projet doivent s'assurer que la facture finale du CPN est payée dans la période d'éligibilité afin d'être remboursée.

 

 

Catégorie : Programme Phase de clôture

Dans le manuel du Programme on peut lire : "un ajustement budgétaire final basé sur une réelle consommation du projet est possible", qu'est-ce que cela signifie?

Au moment de la clôture du projet, une flexibilité supplémentaire de 10% peut être appliquée au budget des partenaires. Cette dernière flexibilité de 10% est calculée de la même manière que la flexibilité de 20% qui peut être utilisée tout au long de la mise en œuvre du projet, c'est-à-dire par rapport au budget total du partenaire qui ne peut jamais être dépassé. Fondamentalement :

  • Pour les partenaires qui n'ont pas effectué de modifications budgétaires dépassant la flexibilité de 20%, l'ajustement budgétaire final doit être ajouté à la flexibilité de 20% (un total de 30%).
  • Pour les partenaires qui ont effectué une modification de budget dépassant la flexibilité de 20%, seule la flexibilité supplémentaire de 10% s'applique.

Les partenaires du projet peuvent utiliser le fichier de réaffectation budgétaire pour vérifier si la flexibilité est respectée. Le respect de la règle de flexibilité sera vérifié lors de la vérification de la demande de paiement et du rapport d'avancement. Si nécessaire, le SC demandera au partenaire de remplir un fichier Excel dédié.

 

 

Catégorie : Programme Phase de clôture

Quelle est la date limite pour faire une demande de prolongation de projet avant la date de fin officielle du projet?

Une prolongation du projet doit être demandée au moins 3 mois avant la date initiale de fin du projet.

 

 

Catégorie : Programme Phase de clôture