Politique de confidentialité

Désignations

Les partenaires / le partenariat : il s’agit des institutions / organisations partenaires susceptibles de collecter des données dans le cadre de projets co-financés par le Programme Interreg MED. 

Autorité de contrôle : autorité publique indépendante, instituée par un État membre en vertu de l'article 51 du RGPD. Il s’agit de la CNIL pour la France. La liste des autorités de contrôle est disponible au lien suivant : ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm 

Au sein du Programme Interreg MED, nous traitons avec soin toutes les données collectées comme confidentielles et les utilisons strictement conformément aux réglementations légales de l'UE. 

Toutes les données collectées et gérées par le Programme, à savoir les comptes, les bases de données des partenaires de projets, les listes des bénéficiaires et les abonnées à la newsletter, les inscriptions aux évènements, sont strictement conformes au nouveau règlement (UE) 2016/679, Règlement général sur la protection des données (RGPD).

La Région SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur, Autorité de Gestion du Programme Interreg MED, a nommé un Délégué à la Protection des Données (DPD) : M. François Bigot

Pour contacter le DPD : dpd@maregionsud.fr

QUI EST CONCERNÉ PAR CET AVIS?

Cette notice s’adresse au public suivant: 

  • Les partenaires des projets mentionnés dans la liste des bénéficiaires
  • Les webmasters des sites des projets ;  
  • Les personnes répondant aux enquêtes du Programme ; 
  • Les participants inscrits aux événements ; 
  • Les titulaires de comptes sur les espaces d'échange ; 
  • Les abonnés aux newsletters.

QUI COLLECTE LES DONNEES: rôles et responsabilités?

Pour la plateforme Web Interreg MED, il existe deux types de sous-traitants de données : le Secrétariat Conjoint du Programme en tant que webmaster du site Programme et les partenaires de projets qui gèrent les sites Web des projets.

L'Autorité de Gestion du Programme est responsable des données collectées et stockées exclusivement par le Secrétariat Conjoint, afin de s'acquitter de ses obligations contractuelles légales. Ces données sont sous la supervision du DPD de la région PACA. 

Les données collectées et stockées sur la plateforme Web par les partenaires des projets relèvent de la responsabilité exclusive des partenaires institutionnels chargés de cette tâche (pas forcément du Chef de File), et ces données sont sous la responsabilité du DPD de l’institution qui a été choisie pour remplir ce rôle dans le cadre du projet. 

Les données collectées par les partenaires des projets, utilisant des services de stockage en ligne, relèvent également de leur responsabilité, telles que des comptes et d’autres types de fournisseurs d’enregistrement et de newsletter.

À QUELLES FINS SONT CONSERVEES LES DONNEES COLLECTEES PAR LE PROGRAMME INTERREG MED

Le Programme Interreg MED collecte des données pour remplir ses obligations légales en tant que programme de coopération cofinancé par l'UE, c’est-à-dire financer des projets développés et gérés par des organismes publics ou privés.

Le Programme Interreg MED est légalement tenu, en vertu du règlement de l'UE, de divulguer publiquement certaines informations sur les projets et les organismes partenaires, à savoir:

  • la liste des opérations cofinancées comprenant des informations sur les partenaires, 
  • toute information concernant les projets qui comprend généralement des références d'institutions derrière les partenaires du projet. 

L'étendue des données recueillies est le minimum nécessaire pour chaque finalité, en évitant autant que possible les informations personnelles. Toutefois, aucun renseignement personnel n'est recueilli à l'insu et sans le consentement du public cible.

Aucune donnée ne sera partagée avec des tiers extérieurs aux projets et au Programme Interreg MED autres que les sous-traitants ou utilisée à des fins non prévues sans le consentement exprès et l’information préalable des personnes concernées.  Lorsque des données personnelles sont collectées, la finalité sera clairement exprimée.

Les données collectées dans le cadre du Programme Interreg MED seront conservées par le Programme et les partenaires de projets jusqu’au 31/12/2028 afin de répondre aux obligations réglementaires. Ce délai de conservation, écoulé, les mesures nécessaires seront mises en œuvre par le Programme Interreg MED et les partenaires de projets et les éventuels sous-traitants pour supprimer toutes données personnelles collectées. 

prestataires externes

Le Programme Interreg MED peut avoir recours à des prestataires externes. Vous en serez informés dès que c’est le cas.

Le Programme Interreg MED vous garantit qu’il vérifie et exige que ses prestataires externes présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles.

Les prestataires externes du Programme Interreg MED auront un accès limité aux seules données personnelles strictement nécessaires à l’exécution des prestations concernées, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la réglementation en vigueur en matière de données personnelles. 

QU'EN EST-IL DES COOKIES ET DES TECHNOLOGIES DE SUIVI?

La plateforme Web du Programme recueille et stocke des informations à l'aide de cookies et de technologies de suivi similaires pour suivre les comportements sur le Web. Nous utilisons ces informations pour fournir des analyses de nature statistique uniquement. 

QUELS SONT VOS DROITS EN TANT QUE TITULAIRES DES DONNEES ?

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du RGPD, « Toute personne peut, sur simple demande adressée au DPD de [ACRONYM], avoir libre accès à toutes les informations la concernant en langage clair (les codes éventuels doivent être expliqués) et en obtenir une copie contre paiement d'une redevance, fixée par l'Etat, de 3 € pour le secteur public et 4,6 € pour le secteur privé.

Toute personne peut demander directement à une organisation détenant des informations la concernant les données à rectifier (si elles sont erronées), à compléter ou à clarifier (si elles sont incomplètes ou équivoques), ou à effacer (si ces informations ne peuvent être légalement collectées).

Toute personne peut s'opposer à ce que les informations la concernant soient utilisées à des fins publicitaires ou commerciales ;

Ils peuvent également s'opposer à ce que les informations les concernant soient divulguées à un tiers à ces fins. Les personnes concernées doivent avoir la possibilité d'exercer leur droit de s'opposer à la divulgation de leurs données à un tiers au moment où les données sont collectées. L'utilisation de distributeurs automatiques d'appels ou de télécopieurs à des fins publicitaires est interdite à moins que la personne n'ait donné son consentement préalable."*  

Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la législation en vigueur, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle concernée. (https://ec.europa.eu/justice/article-29/structure/data-protection-authorities/index_en.htm)

Liste des droits des personnes concernées tels que définis dans le Chapitre 3 du RGPD :

  • Transparence et modalités
  • Information et accès aux données à caractère personnel
  • Rectification et effacement
  • Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée**

* CNIL traduction française de https://www.cnil.fr/en/rights-and-obligations  

** Pour des informations détaillées sur chaque droit spécifique, veuillez vous référer au Chapitre du Règlement (UE) no 2016/679.

QUELS TYPES DE DONNEES SONT COLLECTEES ET COMMENT ?

Le Programme Interreg MED stocke des données de différents types et de plusieurs façons : 

  • Contacts de courrier électronique, courriers postaux et téléphoniques ; 
  • Abonnement aux bulletins d'information ; 
  • Logiciel de gestion des contacts et CRM : Augure
  • Inscriptions aux événements ; 
  • Enquêtes ; 
  • Formulaires de contact ; 
  • Données recueillies sur la plateforme Interreg MED, le système de gestion des candidatures, Lime survey ;
  • Données partagées avec la plateforme Interact KEEP.eu et d'autres plateformes de l'Union européenne.

QUI POUVEZ-VOUS CONTACTER POUR TOUTE QUESTION RELATIVE A LA PROTECTION DE VOS DONNÉES?

Pour toutes questions relatives à vos données personnelles collectées dans le cadre du Programme Interreg MED, veuillez-vous adresser au Délégué à la Protection des Données : dpd@remove-this.maregionsud.fr